Es-tu un criminel ?
As-tu déjà ? :
Si tu te sens visé, tu représentes un danger pour la société!
Si tu te fais attraper, chaque fois c’est 300$ de moins dans ton p’tit cochon.
Mais si tu ne pais pas tes infractions, tu peux te retrouver en prison.
Même s’il est vrai que nous avons besoin de règles pour mieux vivre en société à Montréal, on peut dire que la façon d’appliquer ces règles par le service de police peut être plus néfaste qu’utile pour sécuriser nos quartiers. La lutte contre ces incivilités est une priorité pour la police au nom de la societe. La police prétend qu’elle répond aux pressions des citoyens, mais la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse prétend que c’est un faux argument. Aucune recherche ne prouve pas que l’attribution d’amendes réduise la criminalité ou augmente la sécurité dans nos villes.
Certaines organisations et plusieurs jeunes prétendent qu’il s’agit plutôt d’une attitude basée sur des préjugés qui mènent à la discrimination envers la jeunesse en prétextant une menace pour les autres. Or, pour un jeune se sentir un criminel alors qu’il n’a pas fait de mal à personne peut faire qu’il se sent exclus de la societe. Cette exclusion peut le mener à des comportements criminels. Les jeunes ont seulement besoin d’appartenir à un groupe, comme n’importe quel autre être humain.
Si tu sens que tu es victime de discrimination, il existe un organisme qui peut t’aider à contester les constants d’infractions. Clique sur le lien Clinique droit devant ici
Vos droits en cas d'intervention policière
Avis : Ce document ne constitue en aucun cas un avis ou un conseil juridique. Il se veut un moyen de diffuser de l’information juridique.
Manifestation illégale
Le terme de manifestation illégale utilisé par la police n’est pas un énoncé performatif et ne réfère à aucun concept juridique. Lorsque cet appel est fait, cela ne veut pas dire que, juridiquement parlant, la manifestation est illégale. Rester dans une manifestation qui a été déclarée illégale ne fait pas de vous une personne en train de commettre un acte criminel.
Deux concepts juridiques peuvent être invoqués par les policiers :
1) Attroupement illégal : Se définit comme un rassemblement de trois personnes ou plus qui s’assemblent de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, dans l’environnement en cause, qu’ils ne troublent la paix tumultueusement [article 63 du Code criminel]
2) Émeute : Se définit comme un attroupement illégal qui trouble la paix (en opposition à faire craindre de troubler la paix) [article 64]
Ces deux infractions sont au Code criminel et constituent donc des crimes pouvant avoir des conséquences juridiques (amendes, probation, prison, etc.). Le droit criminel ne vise pas les groupes. Pour être reconnu coupable d’une de ces infractions, la Couronne doit prouver votre participation personnelle et votre intention personnelle d’y participer. Le fait de vous retrouver physiquement dans un attroupement illégal ou dans une émeute ne vous condamne pas automatiquement si vous ne participez pas aux actes visés.
Devoir d’identification
Par la loi, les policiers se doivent de s’identifier (nom ou numéro, selon les services de police et les sections de ces services). En cas de refus, vous avez le droit de porter plainte en vertu du Code de déontologie des policiers [article 5(3)].
Si un policier vous le demande, vous devez fournir vos noms, prénoms et date de naissance. Les seuls moments où vous devez donner votre adresse personnelle est si vous êtes en état d’arrestation (voir plus bas) ou si le policier vous émet un constat d’infraction. Hors de ces deux situations, vous n’avez pas à donner votre adresse.
Fouilles, détention et arrestations
En cas d’arrestation, le policier peut procéder à toute fouille nécessaire sur vous et votre environnement. La fouille doit être liée à l’arrestation. Pour des motifs raisonnables, le policier peut vouloir faire une fouille sur la personne (fouille à nue). La fouille se doit d’être faite dans un lieu respectant le plus possible l’intimité de la personne (ne peut être faite dans un lieu public). Encore une fois, le policier peut vous poser des questions, mais rien ne vous oblige à lui répondre.
Dans les deux cas, la fouille se doit d’être faite par une personne de même sexe si elle est raisonnablement disponible. Pour la fouille sur la personne (fouille à nu), elle peut seulement être réalisée par des personnes de même sexe que la personne sujette à la fouille.
En cas de détention ou d'arrestation
Service de garde du Barreau: 1-866-666-0011
Aide juridique de Montréal: 514-842-2233
Constat d’infraction
Ceux et celles qui souhaitent contester un constat d'infraction doivent, AVANT TOUTE CHOSE, plaider non coupable DANS LES 30 JOURS en cochant la case à cet effet sur le document. Il faut ensuite poster ce plaidoyer de non culpabilité à l'adresse indiquée. Ceux qui ne plaident pas non coupable et qui ne postent pas le document seront déclarés coupables par défaut.
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